Article D773-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D773-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.