Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 621-1 à R. 622-3 | |
| R. 622-4 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
| R. 622-6 à R. 642-4 |