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Article L311-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L311-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Conformément aux dispositions de l'article L. 4412-5 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.