Articles

Article L543-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L543-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Conformément aux dispositions de l'article L. 5261-11 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judifciaire en application des dispositions de l'article L. 5261-1 du même code.