Articles

Article R412-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R412-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.