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Article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.