Article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.