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Article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code pénitentiaire)
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Article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code pénitentiaire)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.