Articles

Article L412-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L412-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.