Article R224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La décision de renouvellement du placement de la personne détenue s'effectue selon la même procédure. Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement.