Articles

Article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.