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Article L412-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L412-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.