Article L412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.