Article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.