Articles

Article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”