Articles

Article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1 à L. 231-3