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Article R773-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R773-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 211-1 à R. 214-24

R. 221-4 à R. 240-9