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Article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.