Codes, lois et règlements

Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales

Partie législative

Première partie : Partie législative

Titre premier :

Chapitre premier :
Section I :
Section II :
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales
Chapitre III : Dispositions relatives aux professions non commerciales
Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt
1° : Caducité d'un forfait ou d'une évaluation administrative.
2° : Procédure de fixation des bases d'imposition.

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I ter :
I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
I ter : Taxe sur certains services numériques
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des déclarations de succession
3° : Contrôle des actes de succession
3° bis : Contrôle des actes de donation
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt de solidarité sur la fortune
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des déclarations de succession
3° : Contrôle des actes de succession
3° bis : Contrôle des actes de donation
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt de solidarité sur la fortune
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
2° : Droit de préemption.
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de rectification
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I bis : Droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Définition et étendue du droit de communication
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
Employeurs et débirentiers.
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
Personnes ayant la qualité de commerçant.
Agriculture.
Membres de certaines professions non commerciales.
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
Personnes effectuant des opérations immobilières.
Personnes effectuant des opérations d'assurance.
Entrepreneurs de transport.
Redevables du droit d'accroissement.
Dépositaires de documents publics.
Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
Caisses de mutualité sociale agricole.
Formules de chèques non barrées.
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
1° bis : Opérateurs de plateforme
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
Ministère public.
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne
5° bis : Autorité nationale des jeux
5° ter : Etablissements de jeux
5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
5° quinquies : Autorité des marchés financiers
5° sexies : Commission de régulation de l'énergie
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
6° ter : Artisans
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
Membres de certaines professions non commerciales.
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
10° : Coopération administrative
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision
23° : Fiducie
24° : Opérateurs de communications électroniques
25° Fabricants et marchands de métaux précieux
26° Agences immobilières
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
III : Dérogations au profit de diverses commissions
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
1° : Activités littéraires ou artistiques
2° : SAFER
3° : Syndicats
4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
Syndicats.
4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
6° : Groupement d'intérêt public France Télé numérique
6° : Agence nationale des fréquences
6° bis : Commission de régulation de l'énergie
7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
8° : Agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
11° : Activités forestières
Centres de gestion agréés et associations agréées.
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
I : Dispositions générales.
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Section VIII : Interruption de la prescription.

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Charge et administration de la preuve
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
I : Délais de réclamation.
II : Forme et contenu des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
III : Instruction des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
III : Instruction des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section II : Procédure devant les tribunaux
I : Tribunaux compétents
II : Règles de procédure
A : Dispositions générales
B : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office.
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
Section III : Commission consultative
I.-SAISINE DE LA COMMISSION
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Section II : Exercice des poursuites
I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Section III : Mesures particulières
1° : Avis à tiers détenteur
1° : Saisie administrative à tiers détenteur
1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
Avis à tiers détenteur.
2° : Rémunérations du travail
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Vente de fonds de commerce.
5° : Vente de fonds de commerce
6° : Liquidation des biens.
6° : Hypothèque légale du Trésor
7° : Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire.
8° : Procédure accélérée
9° : Contrainte par corps.
Contrainte par corps.
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes

LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES

LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES

LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT

LE CONTROLE DE L'IMPOT

LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT

MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.

LE DROIT DE COMMUNICATION

DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART.

LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE

PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.
DEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*.

LES DELAIS DE PRESCRIPTION

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.

CONTROLE DE L'IMPOT

LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.

LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.

LES PROCEDURES PENALES

CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
EXERCICE DES POURSUITES PENALES.

LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.

CONTENTIEUX DE L'IMPOT

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.

MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
MESURES PARTICULIERES
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.

LE SURSIS DE PAIEMENT.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre premier :

Chapitre premier :
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Contrôle des déclarations de succession.
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des déclarations de succession
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt de solidarité sur la fortune
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des déclarations de succession
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt de solidarité sur la fortune
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de rectification
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
II : Evaluation d'office
IV : Notification et suite des impositions d'office
Section V bis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
24° : Opérateurs de communications électroniques
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
III
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
V
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
11° Activités forestières.
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
11° Activités forestières.
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Impôts directs d'État
A : Dispositions générales.
B : Dispositions particulières à certains impôts
B : Dispositions particulières à certains impôts.
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption de la prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Charge et administration de la preuve
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
Section II : Procédure devant les tribunaux
I : Tribunaux compétents
II : Règles de procédure
A : Dispositions générales
B : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Infractions constatées par procès-verbal.
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
III : Rédaction des procès-verbaux
Section II : Exercice des poursuites pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Les taxes d'urbanisme
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
Section III : La commission consultative
I : Saisine de la commission
II : Composition de la commission
III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
IV : Avis de la commission consultative
Section IV : Publicité

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
III : Dispositions communes
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Section II : Exercice des poursuites
I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Section III : Mesures particulières
1° : Avis à tiers détenteur
2° : Rémunérations du travail
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
5° : Vente de fonds de commerce
6° : Liquidation des biens
7° : Liquidation judiciaire
8° : Procédure accélérée
9° : Contrainte par corps
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Section IV : L'admission en non-valeur
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Chapitre III : Dispositions communautaires

LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.

LE CONTROLE DE L'IMPOT

LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
PROCEDURES DE REDRESSEMENT
PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE

LE DROIT DE COMMUNICATION

LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE

PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.

LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.

LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.

LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.

LES PROCEDURES PENALES

CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
EXERCICE DES POURSUITES PENALES

LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT

MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.

Partie réglementaire - Arrêtés

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Section I : Dispositions générales
2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A : Contrôle à la circulation
B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
Contributions indirectes.
1 : Contributions indirectes
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
2 : Droits de timbre
C : Droit de visite
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de redressement
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
Section I : Définition et étendue du droit de communication.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensation
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Section V : Dégrèvements d'office
Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Infractions constatées par procès-verbal
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes

LE CONTROLE DE L'IMPOT

LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT