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Article L145 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L145 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L611-1 à L612-4 du code de commerce, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.