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Article L254 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L254 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés :
voir article R. 254-1).