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Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.