Article L99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole, doivent communiquer à l'administration des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur [*obligation*].