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Article L198 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L198 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières, les dispositions de l'article L. 45 A sont applicables dans les mêmes conditions.