Article L198 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L198 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières, les dispositions de l'article L. 45 A sont applicables dans les mêmes conditions.