Article R*200-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les requêtes par lesquelles les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat sont présentées dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée, et sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.