Article R*16-0 BA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*16-0 BA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.