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Article R251 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

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La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :

1° La proposition de rectification ;

2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;

3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.