Article R*200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.