Article R*200-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'intervention qui, sauf en matière d'impôts sur le revenu et taxes accessoires ou d'amendes fiscales, est admise de la part de ceux qui justifient d'un intérêt à la solution du litige doit être formée avant le jugement.