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Article R*281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


La demande prévue par l'article R 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte.