Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements modifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé du budget.