Article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.