Article L195 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L195 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.