Article L251 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L251 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.