Article L275 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L275 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.