Article R*228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de services de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique.
L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.