Article L96 H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L96 H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.