Article L235 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L235 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel [*juridiction compétente*], qui prononce la condamnation.
Le directeur des services fiscaux instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, l'administration des impôts est seule chargée des poursuites.