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Article L286 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L286 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.