Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.