Article L135 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
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L'administration des impôts doit communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984.