Article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.