Article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble [*VASFE*] d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement [*obligation*].