Article R251 K-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R251 K-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.