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Article L210 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L210 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Conséquences des dégrèvements sur les taxes annexes aux impôts locaux : voir article R. 210-1).