Article R*198-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines [*autorités compétentes*] peuvent être consultés [*pour avis*] sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.