Article R36 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R36 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.