Article L56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.