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Article L181 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L181 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.