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Article R251 D-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R251 D-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.

A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.