Article R*281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte [*point de départ*].